Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations exécutées par Christelle Wintersdorff EI ci-après nommée le « Prestataire », auprès de sa Clientèle ci-après nommée le « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’activité suivante : Tapisserie de sièges.

Prestataire : Christelle Wintersdorff EI. Entrepreneur individuel. Nature de l’activité : artisanale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Siège social : 2481 Route de Mortefond, 24290 Coly-Saint-Amand, France

Siret : 100 294 099 00013

Contact : contact@christellewintersdorff.fr        Tel : 06 50 30 87 85.

Client : la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations fournies par l’entreprise.

Chaque commande du Client est précédée d’un devis écrit et détaillé, établi gratuitement par le Prestataire.

Les tarifs pour les prestations de service sont indiqués au forfait, les tarifs pour les fournitures sont indiqués à l’unité de mesure correspondante (par exemple : au mètre).

Sauf exception, la réfection totale du siège, incluant une nouvelle garniture, est inclue automatiquement dans le devis. Si elle ne s’avère finalement pas nécessaire, elle ne sera pas facturée.

Sauf exception, le devis n’inclue pas le travail de réparation du bois éventuel car il ne pourra être chiffré qu’une fois le siège dégarni. Le Client est informé de ce coût additionnel potentiel sur le devis. Lorsque cette situation se présente, le client sera consulté avant d’effectuer ce travail.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant trois mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le délai de complétion est indiqué sur le devis.

Les montants sont indiqués Hors Taxe : le Prestataire bénéficie du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI.

La devise utilisée est l’euro, sauf accord préalable entre les deux parties.

Pour confirmer son acceptation du contrat, le Client signe le devis et le renvoie par email, sans modification, au Prestataire.

Le devis est accompagné des présentes CGV. En signant le devis, le Client accepte ces CGV.

Toute annulation d’une commande devra être transmise au Prestataire par écrit. Le Prestataire facturera au Client 100% du travail déjà effectué ainsi que les fournitures déjà commandées au moment de l’annulation.

Toute commande supérieure à 500 € HT fera l’objet d’une demande d’acompte à hauteur de 30%.

L’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Lorsqu’un travail par un prestataire extérieur est effectué pour le compte du client (par exemple : travail d’ébénisterie) une facture intermédiaire sera émise une fois ce travail effectué.

Une facture sera émise à la complétion du travail.

Le règlement sera effectué par le Client à la réception de la facture.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques ou virements bancaires. Les détails seront indiqués sur la facture.

Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire.

Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire exécute une prestation de qualité et met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le contrat.

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.

Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre toutes informations permettant au Prestataire de comprendre ses besoins et d’effectuer la prestation dans le respect des délais mentionnés.

Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Médiateur de la consommation

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Dernière mise à jour : 27 Juillet 2026